Remunerations
Question de :
M. Hernu Charles
- Socialiste
Le decret no 72-57 du 19 janvier 1972 pose le principe de l'attribution d'une indemnite speciale aux fonctionnaires participant en qualite de rapporteur (inspecteurs DRASS) aux travaux des comites departementaux d'examen des comptes des organismes de securite sociale. L'arrete du 14 juin 1972 fixe le montant de cette indemnite a 200 F a effet du 1er janvier 1971. Cette indemnite n'a pas ete revalorisee depuis cette date, alors que l'augmentation du cout de la vie atteint le coefficient 3,95 pour la seule annee 1987. M Charles Hernu demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale s'il ne peut envisager la revalorisation de cette indemnite.
Auteur : M. Hernu Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 mars 1989