Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les modalites de calcul de la TVA dans l'industrie hoteliere et sur la necessite d'harmoniser ces taux dans la perspective du marche unique de 1993. En effet, il existe une difference de taxation entre les produits alimentaires frais et transformes a emporter ou a consommer sur place. De plus, elu sur le littoral du Pas-de-Calais, region frontaliere, il remarque une toute aussi grande diversite de taxation entre les differents Etats membres de la CEE Il semblerait que seule la suppression des disparites categorielles, d'une part, et l'application d'un taux uniforme reduit, d'autre part, puisse permettre a la CEE de rester concurrentielle en matiere touristique et d'eviter les distorsions de concurrence entre partenaires europeens. En consequence, il souhaiterait connaitre les dispositions qu'il envisage de prendre dans cette perspective et les propositions qu'il compte faire a l'echelon europeen.