Question écrite n° 10955 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Becq Jacques
- Socialiste

M Jacques Becq attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la situation des handicapes physiques titulaires de la carte d'invalidite avec mention Station debout penible. En effet, ceux-ci ne peuvent beneficier du macaron Grand Invalide, car ils ne reunissent pas les autres conditions exigees par la reglementation (circulaire no 86-19 du 14 mars 1986) ; or, ces handicapes souffrent manifestement de difficultes importantes pour se deplacer a pied. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire beneficier de cet insigne cette categorie de handicapes.

Données clés

Auteur : M. Becq Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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