Fonctionnement
Question de :
M. Herv� Edmond
- Socialiste
M Edmond Herve appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fonctionnement des laboratoire d'analyses medicales extra-hospitaliers. Le 22 juin 1988, une modification de la convention collective nationale est entree en vigueur instituant gardes et astreintes. La mise en application du texte pose des problemes precis et graves : non-respect de l'arrete du 3 juin 1966 sur la presence d'un medecin a l'occasion de prelevement, absence d'un biologiste lors de l'execution des examens, communication des resultats non signes par ce biologiste. Il lui demande de preciser sur ces sujets les droits et devoirs de la direction et du personnel d'execution des laboratoires d'analyses.
Auteur : M. Herv� Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Laboratoires d'analyses
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 mars 1989