Question de : M. Herv� Edmond
- Socialiste

M Edmond Herve appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la duree de validite de la liste des candidats declares admis a l'issue d'un examen professionnel d'acces a un emploi de la fonction publique territoriale : attache principal, redacteur chef, technicien chef, etc. L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee prevoit que les concours donnent lieu a l'etablissement d'une liste d'aptitude valable un an, deux ans en cas de demande de reinscription. Cette disposition ne visant que les concours, il lui demande si, en l'absence de textes particuliers organisant ces examens professionnels, il convient de deduire que le benefice reste definitivement acquis aux laureats, ce qui serait logique s'agissant d'une epreuve qui a pour but de verifier l'acquis professionnel et non l'aptitude a un emploi superieur, comme c'est le cas pour un concours.