Question de : M. Guyard Jacques
- Socialiste

M Jacques Guyard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions applicables aux personnes de nationalite etrangere souhaitant constituer en France une societe anonyme ou une societe a responsabilite limitee (SARL) ; celles-ci sont tenues de deposer les fonds destines a la constitution de ladite societe dans une banque soumise au droit francais et ne peuvent, par exemple, effectuer ce depot dans une banque de leur pays d'origine. Il lui demande quelles sont les raisons de cette restriction et s'il n'envisage pas de la lever ; est-elle conforme au droit communautaire, du fait qu'elle s'applique aux ressortissants de la Communaute economique europeenne (CEE) ? Cette disposition n'est-elle pas contradictoire avec la liberation complete du mouvement de capitaux a l'interieur de la CEE, celle-ci devant prendre effet le 1er juillet 1990 ? Ne constitue-t-elle pas egalement un frein au developpement economique de notre pays a la veille de l'ouverture du grand marche commun du 1er janvier 1993 ?