RMI
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le calcul des ressources et des charges applique pour les personnes demandant le benefice du RMI En effet, il semble qu'actuellement les personnes divorcees versant une pension alimentaire pour l'education de leur enfant confie a leur ex-conjoint, ne puissent ni beneficier en partie de la somme qui aurait pu etre versee si l'enfant avait vecu sous leur toit, ni deduire cette pension du montant de leurs revenus. En consequence, il lui demande si cette situation a ete examminee et s'il est prevu d'y remedier.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pauvrete
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 mars 1989