Beneficiaires
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation penible des veuves agees de moins de quarante-cinq ans qui ne beneficient d'aucune couverture sociale lorsqu'elles n'ont jamais travaille. Il lui demande s'il envisage de les faire beneficier des dispositions contenues dans la loi du 5 janvier 1988 et le decret du 6 mai 1988, dispositions qui autorisent le maintien des droits aux personnes veuves ou divorcees agees de quarante-cinq ans au moins et ayant eu trois enfants a charge.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 mars 1989