Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M Dominique Dupilet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'impossibilite dans laquelle se trouve le credit maritime de distribuer les prets bonifies servant au financement de la peche artisanale. En effet, a ce jour, non seulement l'enveloppe annuelle dont dispose cet etablissement n'a pas encore ete annoncee mais, de plus, aucune autorisation provisionnelle de paiement ne lui a ete donnee. Cette situation provoque un fort mecontentement chez les emprunteurs qui, pour faire face a leurs engagements, doivent avoir recours a des credits-relais penalisants pour leurs exploitations. Elle gene egalement les chantiers navals qui voient souvent leurs reglements differes. A titre d'exemple, pour la caisse du credit maritime de la region Nord, les retards sur 1988 s'elevent a plus de 6 millions de francs et les previsions de versement sur la periode de janvier a mars 1989 a plus de 23 millions de francs. En consequence, il lui demande de faire connaitre rapidement le montant des enveloppes de prets bonifies pour 1989 ou de donner au credit maritime la possibilite de debloquer des avances provisionnelles.