Finances locales
Question de :
M. Dinet Michel
- Socialiste
M Michel Dinet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les associations syndicales autorisees de drainage qui sont obligatoirement assujetties a la TVA depuis le 1er janvier 1987. Il constate que certains de leurs proprietaires adherents sont des communes qui n'etant pas elles-memes assujetties a la TVA ne peuvent la recuperer. C'est ainsi que la commune de Crantenoy adherente de l'association en tant que proprietaire de 40 hectares 30 ares paie une redevance annuelle de 19 175,58 francs dont 3 566,61 francs de TVA non recuperable. Il lui demande s'il est possible que les communes puissent recuperer cette TVA au titre du FCTVA.
Auteur : M. Dinet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989