Question de : M. Bataille Christian
- Socialiste

M Christian Bataille attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation professionnelle des secretaires de mairies « 1er niveau » dans les communes de moins de 2 000 habitants et dont la carriere est totalement bouleversee par les « decrets Galland » du 30 decembre 1987. Ceux-ci beneficiaient jusqu'a cette date du meme deroulement de carriere que leurs collegues exercant dans les communes de plus de 2 000 habitants et en particulier des memes conditions de recrutement, de remuneration et d'avancement. Ces agents avaient choisi de servir dans des communes de moins de 2 000 habitants, parce qu'a l'epoque la strate demographique n'avait pas d'incidence sur leur carriere. L'interpretation differente des decrets par l'autorite prefectorale et en particulier de l'article 30 du decret no 87-1099 aboutit a une situation disparate selon les departements puisque dans bon nombre d'entre eux des secretaires recrutes au 1er niveau et titulaires de l'emploi de « secretaire general » ont ete integres en categorie A Cette situation parfaitement injuste est contraire aux principes d'egalite fondamentaux dans notre democratie. Une application uniforme de l'article 30 dudit decret devrait permettre a tous les secretaires exercant dans les communes de moins de 2 000 habitants, s'ils ont ete recrutes au 1er niveau et s'ils remplissent les conditions de diplomes ou d'anciennete et dont l'emploi a ete cree par reference a la categorie « 2 000 a 5 000 habitants », d'etre integres en categorie A dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux et serait coherente avec la possibilite qui a ete donnee aux communes de moins de 2 000 habitants de creer l'emploi et de recruter des attaches. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour retablir l'egalite de traitement dans tous les departements des agents concernes.