Question de : M. Anciant Jean
- Socialiste

M Jean Anciant attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes rencontres par certains elus du comite d'entreprise au sein du conseil d'administration de cette meme entreprise. La loi no 82-915 du 28 octobre 1982 relative aux institutions representatives du personnel prevoit l'extension de la representation du comite d'entreprise, lorsqu'il en existe un, au conseil d'administration ; de plus, la loi no 83-674 du 26 juillet 1983 sur la democratisation du secteur public prevoit que la representation du comite d'entreprise aupres du conseil d'administration est assuree par le secretaire du comite. Il lui demande si, sur la base de ces textes, on peut considerer que la representation du comite d'entreprise d'une institution de retraite complementaire au conseil d'administration de celle-ci est un droit auquel l'employeur ne peut s'opposer.