Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la possibilite de modifier la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres regionales des comptes ainsi que le decret no 83-2245 du 22 mars 1983, afin d'obtenir : 1o que les chambres regionales ne puissent prescrire de regularisations de recettes ou de depenses dans les comptes, passe le delai de six mois (ou de trois mois) precedant la date a laquelle la decheance quadriennale sera acquise ni, a fortiori, apres la date de decheance quadriennale ; 2o que les regularisations exigees se limitent a l'emission par l'ordonnateur des titres de recettes ou des mandats de regularisation et non a l'encaissement ou au paiement effectif. Le suivi de ces documents comptables rentrerait ensuite dans le cadre habituel des regles de la comptabilite publique ; 3o que, passee la date de decheance quadriennale, le comptable public obtienne d'office son quitus si aucune injonction n'a ete prononcee sur ses comptes. Une telle reforme aurait pour effet d'aboutir a un meilleur fonctionnement des chambres regionales et de corriger dans un delai raisonnable des pratiques ou des irregularites qui pourraient etre relevees par le juge des comptes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.