Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il lui rappelle que l'article 6 de cette loi prevoit que celle-ci n'est pas applicable aux departements d'outre-mer, mais qu'une loi ulterieure fixera un regime adapte aux particularites de ces departements. Le texte ainsi prevu n'etant pas intervenu jusqu'a present, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'en hater l'elaboration afin qu'il puisse etre soumis le plus rapidement possible au Parlement. Il lui fait en effet observer que les departements d'outre-mer sont specialement victimes, entre autres catastrophes naturelles, de cyclones devastateurs qui provoquent des degats aux infrastructures et dont sont egalement victimes les proprietaires prives qui ne peuvent, dans la grande majorite des cas, faire face aux depenses qu'ils entrainent.