Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la legislation concernant le renouvellement des cartes d'identite pour les mineurs, en cas de perte ou de vol. En effet, la circulaire du 15 decembre 1955 prise en applicaion du decret du 22 octobre 1955, publie lui-meme au Journal officiel du 27 octobre 1955, oblige les parents des enfants mineurs a accompagner ceux-ci non seulement pour demander le renouvellement mais egalement pour venir chercher la carte d'identite. Or, autant dans le second cas l'accompagnement des parents des enfants mineurs se justifie totalement, autant il semblerait que la legislation doive etre assouplie pour la demande de renouvellement elle-meme quand les enfants mineurs ont plus de dix ans. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.