Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation au regard de la CNAVTS, des etudiants ayant effectue leur service militaire en cours d'etudes ou des la fin de leurs etudes. L'article L 342 du code de la securite sociale prevoit la prise en compte, pour le calcul des pensions de vieillesse, des periodes de service militaire, sous reserve que le requerant, anterieurement a ces periodes, ait ete immatricule a la securite sociale et ait verse une cotisation, si minime soit-elle. Or, de nombreux etudiants ne remplissent pas la seconde condition au moment ou ils sont appeles, soit pour n'avoir jamais travaille pendant leurs etudes, soit pour avoir effectue des stages non remuneres ou a l'etranger. Cette disposition est source d'inegalites et d'injustices. Les periodes qui ne sont pas validables pour la raison citee, sont actuellement de douze mois, mais elles etaient anterieurement de dix-huit mois, voire trente mois pour les classes 1955 a 1961. De meme, on ne peut comparer la situation des jeunes gens effectuant leur service normal avec ceux qui obtiennent un emploi salarie dans le cadre de la cooperation ou ceux, de plus en plus nombreux, qui sont exemptes ou reformes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage d'adopter pour modifier cette situation discriminatoire.