Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret 88-25 du 4 janvier 1988 qui a fixe les conditions dans lesquelles les activites d'accueil, a caractere touristique ou hotelier, developpees sur des exploitations agricoles, constituent le prolongement de l'activite agricole au sens de l'article 1144-1o du code rural. Ce decret ne tient malheureusement pas compte de la specificite des exploitations de montagne dont le maintien passe par le developpement d'activites annexes a caractere touristique. Il conduirait a transferer vers le regime des non-salaries non agricoles, une importante proportion de ces exploitants et donc a inciter les exploitants concernes a cesser toute activite agricole, alors que celle-ci, par sa contribution a la production, a l'emploi, a l'entretien des sols et a la protection des paysages, constitue la cle de voute de la vie montagnarde et de la politique de revitalisation des massifs. Il demande qu'en application de l'article 59 de la loi montagne no 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'article 2 de la loi d'adaptation agricole no 88-1202 du 30 decembre 1988, un decret specifique puisse etre pris, tenant compte des caracteristiques particulieres liees a la situation des agriculteurs exercant des activites d'accueil touristique dans les zones de montagne.