Question de : M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République

M Nicolas Sarkozy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes que ne va pas manquer de poser l'estimation de la valeur d'un immeuble servant de residence principale, au redevable de l'impot de solidarite sur la fortune. En effet, un immeuble occupe par son proprietaire doit, selon les termes de la loi, etre estime a sa valeur venale, c'est-a-dire comme s'il etait vendu « libre ». Or, selon le type de bail en cours, un immeuble loue peut subir une decote de 20 a 30 p 100. Il lui rapelle que ce probleme a ete aborde lors de la discussion de l'article du projet de loi de finances pour 1989 instituant l'ISF, mais que le Gouvernement a refuse tout amendement a ce sujet. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de clarifier les conditions d'estimation de la valeur de ces immeubles afin d'eviter de nombreux conflits avec les services fiscaux.