Question de : M. Berthelot Marcelin
- Communiste

M Marcelin Berthelot attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la loi du 5 janvier 1988 limitant le montant des garanties communales d'emprunts aux societes privees et societes d'economie mixte, de sorte que les annuites des emprunts garantis n'excedent pas dans leur ensemble 50 p 100 des recettes de fonctionnement de la commune et ne permet pas de garantir une meme societe au-dela de 10 p 100 de ces recettes. Or, cette capacite globale de garantie integre les operations neuves de logement social et les projets d'amenagement de zones d'activites dont les societes d'economie mixte dirigees par les elus sont les outils privilegies. La diversification des intervenants auxquels il est possible de faire appel pour ces diverses operations est sans doute le but de la loi. Dans la realite, cette loi penalise les politiques municipales dynamiques dans le domaine de l'amenagement et du developpement economique. C'est pourquoi il lui demande d'amender le champ d'application de cette loi : 1o en excluant les operations PLA du calcul du montant maximal d'emprunts possibles a garantir, le risque encouru etant moindre pour ce type d'operations locatives ; 2o en excluant egalement les SEM, notamment locales, au meme titre que les offices publics HLM Ces deux dispositions apparaissent de nature a maintenir le principe d'une protection des collectivites locales contre les risques dus a une trop grande concentration des garanties d'emprunts sur un seul operateur, tout en respectant l'esprit de la loi de decentralisation qui leur donne la pleine responsabilite de leurs decisions en matiere d'amenagement et de constrution.