Question écrite n° 10988 :
Aviation civile : montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la degradation de la situation des personnels au sol retraites d'Air France. Depuis le reglement de retraite de la compagnie en date du 1er janvier 1987, ces retraites subissent une diminution reguliere de leur pouvoir d'achat. Auparavant les personnels retraites d'Air France beneficiaient d'une revalorisation de leurs retraites d'un montant egal a l'augmentation des salaries actifs de la compagnie. Le reglement du 1er janvier 1987 prevoit un glissement du montant des augmentations des retraites par rapport au relevement des traitements des actifs equivalant sur dix ans a une perte de pouvoir d'achat de 8 p 100. Comme, de plus, les actifs d'Air France ne beneficient pas d'augmentations au meme taux que celui de la hausse du cout de vie, c'est une perte de pouvoir d'achat beaucoup plus importante que subissent les retraites. Ainsi, l'union syndicale CGT des retraites d'Air France evalue cette perte de pouvoir d'achat entre novembre 1985 et juin 1988 a 6 p 100 en se referant a l'indice INSEE et de l'ordre de 11 p 100 selon l'indice CGT Les retraites des personnels au sol d'Air France CGT comprennent d'autant moins cette situation que les excedents financiers de leur caisse de retraite sont utilises pour des operations financieres et boursieres pour, d'apres les informations qu'ils reussissent a obtenir, financer les retraites de l'an 2000. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour que les retraites d'Air France puissent continuer a beneficier de la retraite pour laquelle ils ont cotise, conformement aux accords en vigueur lorsqu'ils etaient actifs et sans perte de pouvoir d'achat. Il serait grave qu'une entreprise nationalisee ne respecte pas ses engagements, d'autant que ses derniers resultats le lui permettent.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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