Question écrite n° 10990 :
Travailleurs independants : calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des membres des professions liberales au regard des dispositions relatives a la retraite. En effet, alors que la loi permet aux commercants et aux artisans de prendre leur retraite a soixante ans, aucune mesure identique n'est offerte aux professions liberales. Il s'ensuit que si ceux-ci cessent leur activite a soixante ans, ils voient le montant de leur retraite baisser en moyenne de 4 p 100 par an. Cette discrimination, en maintenant, au-dela de la limite, des membres de professions liberales en fonctions, engendre un chomage chez de jeunes diplomes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour que les membres des professions liberales - ayant cotise le temps prevu par les textes - puissent prendre leur retraite a soixante ans, ces mesures ne compromettant en rien l'equilibre des caisses de retraite.

Données clés

Auteur : M. Beaumont Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

partager