Question de : M. Borotra Franck
- Rassemblement pour la République

M Franck Borotra appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la loi de finances pour 1989 qui prevoit que les entreprises creees apres le 1er octobre 1988 beneficient de degrevements d'impots sur les benefices (exoneration durant deux exercices, puis reduction pour les trois exercices suivants). Ce dispositif desormais permanent reprend, avec quelques differences de modalites, celui existant de 1983 a 1986. Des lors, les entreprises creees entre le 1er janvier 1987 et le 30 septembre 1988 ne peuvent beneficier de degrevements d'impots. Il lui demande de lui faire savoir s'il n'estimerait pas de bonne justice de faire entrer retroactivement ces entreprises dans le dispositif applicable depuis le 1er octobre 1988. Par ailleurs, une entreprise creee sans activite en septembre 1988 et devenue active en octobre 1988, avec modification a cette epoque de son inscription au registre du commerce et des societes, est-elle susceptible d'entrer, sur le point evoque, dans la prevision de la loi de finances pour 1989.