Statuts
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste
M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des infirmieres territoriales. Les interessees sont exclues de quelques avancees contenues dans les decrets du 30 novembre 1988 qui ne concernent que les infirmieres et infirmiers de la fonction publique hospitaliere. En consequence, il lui demande quelles mesures concretes et rapides il envisage prendre pour que les infirmieres territoriales beneficient d'un veritable statut, supprimant les disparites des grilles indiciaires entre fonction publique hospitaliere et fonction publique territoriale, car elles assument aussi des responsabilites importantes tant dans le domaine de la prevention et des soins que dans celui de la gestion.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 mars 1989