Deductions
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si, a l'instar des autres pays europeens et dans la perspective du marche unique de 1993, il envisage d'accorder la deduction integrale de la TVA sur le fuel domestique utilise pour les besoins des exploitations agricoles.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989