Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les consequences pour certaines personnes agees de l'article D 335-1 du code de la securite sociale. En effet, ce dernier prevoit que le conjoint survivant cumule la pension de la reversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 p 100 du total de ses avantages et de la pension principale dont l'assure beneficiait ou eut beneficie et qui a servi de base au calcul de l'avantage de reversion. En cas de depassement de la limite determinee, la pension est reduite en consequence. Cette disposition entraine une division du droit personnel lorsqu'il y a cumul des pensions de reversion dans certains cas et peut conduire a une baisse de la somme finale octroyee plus importante que le montant meme d'une de ces pensions theoriquement reversee. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures cette disposition pourrait etre modifiee.