Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes rencontrees par de nombreux artisans, exploitants individuels, auxquels la deductibilite des charges financieres n'est pas accordee par l'administration fiscale. Le Bulletin officiel de la direction generale des impots no 133 du 10 septembre ? precise en effet que « suivant une jurisprudence et une doctrine constante (arrets du Conseil d'Etat du 28 novembre 1973, 26 juillet 1978, 19 decembre 1979, 29 juillet 1983, 20 fevrier 1985) si le solde du compte de l'exploitant individuel est debiteur du fait des prelevements effectues, les frais et les charges correspondant aux emprunts et decouverts bancaires, rendus necessaires par la situation de tresorerie, sont consideres comme supportes dans l'interet de l'exploitant et non dans celui de l'entreprise. En effet, l'exploitant individuel alimente alors sa tresorerie privee au detriment de la tresorerie de l'entreprise. Ces charges financieres ne sont donc pas admises en deduction du resultat imposable ». Cette meme instruction de la direction generale des impots precise encore que « dans une entreprise individuelle, le capital engage est, a tout moment, egal au solde crediteur du compte de l'exploitant » et enfin que « le resultat d'une entreprise est repute realise a la date de cloture de l'exercice, sans application de la regle des fruits civils. Il n'y a donc pas lieu de repartir le resultat sur la periode couverte par l'exercice correspondant ». En somme l'exploitant individuel ne peut donc disposer de son benefice, aux yeux de l'administration fiscale et du Conseil d'Etat, que l'annee suivant celle a laquelle il a ete realise. Or, il semble normal qu'une personne soit remuneree au moins chaque mois pour le travail qu'elle a effectue, ce qui est d'ailleurs admis dans les societes. On ne comprend donc pas pourquoi ce qui est admis pour les societes et dans le monde du travail en general, ne l'est pas pour les entreprises individuelles. Ainsi donc et afin de reparer une injustice flagrante dans ce domaine, il conviendrait que l'administration fiscale complete son instruction en autorisant la prise en compte de la remuneration du chef d'entreprise chaque mois, pour apprecier a tout moment le capital de cette entreprise, ou bien encore que la part du benefice correspondant a la remuneration du travail de l'exploitant soit repartie sur l'ensemble de la periode couverte par l'exercice comptable. Il souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remedier a une situation fortement penalisante pour nombre de petites entreprises.