Defense : personnel
Question de :
M. Stasi Bernard
- Union du Centre
M Bernard Stasi attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des personnels contractuels vacataires permanents (5 categorie B), en fonctions au ministere de la defense. Il lui rappelle la decision prise par le Gouvernement, en 1983, d'integrer tous les agents contractuels selon les dispositions de la loi no 83-431 du 11 juin 1983. Il semblerait que, alors que les dispositions necessaires ont ete prises en faveur des personnels non titulaires des autres categories de meme qualification, ces agents contractuels vacataires permanents aient ete oublies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle facon il peut etre remedie a cette difference de traitement.
Auteur : M. Stasi Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 20 mars 1989