Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les revendications des associations de combattants et des victimes de guerre. En effet, outre l'application du rapport constant et leur opposition ferme a la modification de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite, actuellement envisagee par le Gouvernement, ces associations souhaiteraient que soient examines rapidement les problemes relatifs aux droits des familles des morts, au retour a la juste et reelle proportionnalite des pensions, aux droits des anciens combattants en Afrique du Nord et a ceux des resistants. Enfin, elles estimeraient juste que les deux points indiciaires attribues aux agents de la fonction publique des categories C et D le 1er juillet 1987 soient egalement accordes aux anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande donc de l'informer de l'etat actuel des negociations avec ces associations et des mesures qu'il compte prendre pour repondre favorablement a leurs requetes.