Montant
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les preoccupations exprimees par de nombreuses associations d'anciens combattants afin de ne pas remettre en cause le fonctionnement du rapport constant. Il lui demande de lui preciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les deux points d'indice accordes aux categories C et D de la fonction publique, le 1er juillet 1987, soient repercutes sur les pensions d'anciens combattants et d'invalidite.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 mars 1989