Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les incorpores de force dans l'armee allemande « evades » de cette armee doivent avoir ete incorpores pendant six mois avant leur evasion pour beneficier de l'anticipation maximale de leur retraite dans les conditions prevues par la loi de 1973. Il n'apparait pas possible de modifier une telle legislation car l'evasion de l'armee allemande a fait precisement cesser l'incorporation dans cette armee. Il convient cependant de rappeler que si l'incorpore de force evade de l'armee allemande a quitte les departements de l'Est annexes, il peut pretendre eventuellement s'il remplit les autres conditions prevues par ces statuts au titre de refractaire ou a celui de patriote refractaire a l'annexion de fait. Certes ces titres n'ouvrent pas droit a l'anticipation de la retraite mais ces deux formes de refractariat sont prises en compte pour leur duree dans les retraites. Si « l'evade » de l'armee allemande a rejoint les forces armees francaises ou alliees ou la Resistance, il peut donc obtenir a ce titre la carte du combattant et la carte du combattant volontaire de la Resistance. Il peut donc beneficier eventuellement des dispositions de la loi du 21 novembre 1973.