Politique fiscale
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne serait pas envisageable d'autoriser les anciens combattants d'Afrique du Nord a deduire de leurs revenus imposables les cotisations versees aux mutuelles en vue d'assurer une couverture sociale complementaire.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989