Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les possibilites de deduire du revenu net imposable les cotisations de prevoyance versees a des mutuelles ou societes d'assurances. Des disparites semblent se manifester entre certaines entreprises qui soustraient ces cotisations pour etablir le revenu net imposable, et d'autres qui ne les deduisent pas. Des disparites s'etablissent par ailleurs entre les salaries en activite d'entreprises ou les cotisations sont deduites pour fixer le revenu imposable, et les ex-salaries pour lesquels aucune deduction n'est admise sur les pensions ou allocations de chomage. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les regles admises par le fisc.