Charges deductibles
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que les retraites ne peuvent deduire de leurs revenus imposables les cotisations versees dans le cadre d'un regime complementaire de prevoyance. Or, certaines categories de travailleurs salaries sont exonerees de ces cotisations. Par ailleurs, il lui rappelle que, eu egard au risque plus important encouru, cette couverture sociale complementaire tend a devenir indispensable malgre son montant souvent eleve. En consequence, il lui demande s'il envisage d'exonerer les retraites des cotisations versees aux mutuelles, afin de remedier a cette difference de traitement.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989