Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le droit fixe et le droit proportionnel dans les legs. Un testament, par lequel un testateur procede au partage et a la distribution de sa fortune en faisant des legs de biens determines a divers beneficiaires, est enregistre au droit fixe si ces derniers ne sont pas des descendants du testateur et au droit proportionnel, plus eleve, dans le cas contraire. Cela constitue une disparite de traitement. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre des mesures pour que tous les testaments, y compris ceux faits par un pere ou une mere en faveur de ses enfants, soient enregistres au droit fixe, conformement aux dispositions de l'article 848 du code general des impots.