Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La formation continue et la promotion sociale des collaborateurs d'architectes ont ete assurees jusqu'en 1987 par Promoca, association paritaire de droit prive, dont le financement provenait essentiellement d'une taxe parafiscale assise sur les salaires et acquittee par les architectes employeurs. Cette taxe parafiscale n'a pas ete reconduite en 1987 et, par voie de consequence, Promoca a ete contrainte de cesser son activite en juillet 1987. La situation de tous les stagiaires dont la formation avait ete regulierement engagee par le conseil d'administration de Promoca avant le 31 decembre 1985 avec l'aval des services du ministere de l'equipement et du logement a ete regularisee. Mais, posterieurement a cette date et apres avoir ete clairement informes des consequences de la cessation d'activite de Promoca, 159 stagiaires ont entrepris une formation assuree par certains formateurs de Promoca, sans approbation ni controle des pouvoirs publics. Bien que les services du ministere ne soient pas responsables de la situation de ces 159 stagiaires, des mesures propres a chacun d'eux seront etudiees dans le cadre des dispositions reglementaires actuellement en vigueur en matiere d'enseignement de l'architecture. Si des solutions individuelles s'averaient legalement possibles, les interesses en seraient avertis personnellement. Quant au probleme general de la reconstitution d'une filiere de promotion sociale destinee aux collaborateurs d'architectes et aboutissant au diplome d'architecte DPLG, l'initiative a ete prise de constituer un groupe de travail pour etudier la mise en place eventuelle dans les ecoles d'architecture d'un enseignement specifique, adapte a des personnes engagees dans une activite professionnelle. Or cette mise en place, qui suppose l'intervention de textes reglementaires, est conditionnee par la prise en charge financiere des professionnels en formation. A cet egard, l'Etat peut envisager une participation significative au cout de la formation en ecole d'architecture. Il reste neanmoins a reunir les financements complementaires destines a ces formateurs et, notamment, aux compensations a accorder aux collaborateurs d'architectes, qui devront obligatoirement degager de leur activite professionnelle - sur plusieurs annees - le temps necessaire a une formation diplomante. Les solutions ne peuvent etre elaborees que par une concertation entre organisations d'architectes employeurs et syndicats representant les salaries des agences, concertation qui releve uniquement de leur initiative et de leur propre responsabilite.