Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation statutaire de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art. Actuellement, la reorganisation administrative des enseignements postbaccalaureat non universitaires fait l'objet de reflexion au sein du ministere de l'education nationale par les responsables de ce secteur de formation, a propos de l'elaboration d'un nouveau statut et de sa mise en place. Les enseignants de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art s'interrogent sur l'avenir de cette ecole, qui se situe dans le secteur prioritaire de developpement et de la promotion des produits francais, assure un enseignement superieur propre a favoriser l'innovation et a developper l'esprit de recherche. Mais, a la veille de l'echeance de 1992, elle ne peut aborder la concurrence des autres formations de la Communaute europeenne en demeurant bridee par le carcan administratif etroit d'EPLE (etablissement public local d'enseignement). Depuis plusieurs annees, elle demande que les dispositions de la loi sur l'enseignement superieur relatives aux ecoles exterieures aux universites lui soient appliquees. Mais, a l'encontre de l'esprit de la loi de decentralisation en ce qui concerne les enseignements superieurs et dans l'ignorance volontaire de la demande formulee par son conseil d'administration, elle a ete regionalisee comme s'il s'agissait de n'importe quel lycee d'enseignement general ou technologique, ce qui constitue une entrave a sa reconnaissance comme etablissement pleinement integre a l'enseignement superieur. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement quant a la place des enseignements artistiques professionnels superieurs dans le futur dispositif des formations relevant de la direction des enseignements superieurs, et notamment en ce qui concerne le changement de statut de l'ENSAAMA.