Question de : M. d'Attilio Henri
- Socialiste

M Henri d'Attilio attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des medecins de sante scolaire au regard de leur statut. La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 faisait obligation a l'Etat de titulariser ses agents a temps plein et emploi permanent non titulaires, et de prevoir un statut d'accueil particulier dans un delai de quatre ans a compter de la publication de cette loi pour les corps sans statut. Le corps des medecins de sante scolaire, corps le plus important du ministere de la sante, repond a ce dernier critere. Or, aucun statut a ce jour n'a ete mis en place. Un recrutement derogatoire, sous forme de contrats de 3 ans eventuellement renouvelables, intervient a minima sans pouvoir combler les pertes massives en effectifs de ce corps (un quart de l'effectif total). Cette situation risque d'entrainer a breve echeance la disparition du service medical de sante scolaire, les medecins ne desirant pas s'installer dans un vacatariat devalorisant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de remedier a cette situation et d'assurer un bon fonctionnement du service de sante scolaire, ceci dans l'interet meme de la sante publique.