Opticiens lunetiers
Question de :
M. Meylan Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Meylan attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reglementation de la profession d'opticien lunetier. Selon le decret du 15 octobre 1987, fixant les modalites d'application de l'article L 510 du code de la sante publique, les personnes non munies des diplomes requis ne peuvent pretendre diriger ou gerer un etablissement d'optique-lunetterie que si elles justifient d'avoir exerce la profession d'opticien-lunetier detaillant cinq ans au moins avant le 1er janvier 1955. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'elargir le champ d'application de ce decret et de ramener la date du 1er janvier 1955 au 1er janvier 1960 afin de permettre a des personnes qui exercent depuis plus de trente ans ce metier de pouvoir s'etablir librement.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Optique et precision
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 mars 1989