Question de : Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République

M Christiane Papon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une anomalie du regime de paiement differe des droits de succession. En effet, un decret du 11 mai 1977 codifie sous les articles 396 et suivants de l'annexe III du code general des impots, reglemente le regime de paiement differe des droits de succession institue par l'article 1717 de ce code au profit des heritiers qui recueillent des biens en nue-propriete. L'article 404 B de l'annexe III du CGI prevoit l'exigibilite immediate des droits en cas de cession totale ou partielle de la nue-propriete de ces biens par les heritiers ayant beneficie du credit de paiement differe. Or, l'alienation d'un bien successoral est souvent commandee soit par la bonne gestion du patrimoine dont il s'agit, soit par des raisons personnelles telles que la necessite pour l'usufruitier, qui est generalement le parent survivant, de changer de residence, celle-ci etant constituee par un bien dont la propriete est, en tout ou en partie, demembree en nue-propriete et usufruit. Il paraitrait souhaitable que la decheance du paiement differe n'intervienne pas lorsque le prix de cession de tels bien (biens immobiliers, valeurs mobilieres ou autres biens) fait l'objet d'un remploi par l'usufruitier et le nu-proprietaire en biens (immobiliers ou mobiliers) eux-memes demembres en usufruit et nue-propriete, et ce des lors qu'un tel remploi intervient dans un delai suffisamment court, par exemple dans les six mois de la cession, et que ce remploi a ete expressement prevu lors de la cession. Elle lui demande, en consequence, s'il envisage de modifier la legislation en vigueur dans le sens propose.