Question de : Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République

M Christiane Papon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les effets de l'erosion monetaire en matiere de mutation a titre gratuit. En effet, si en matiere d'impot sur le revenu, le legislateur a depuis de nombreuses annees accepte de relever annuellement les plafonds de chaque tranche de bareme ou des divers abattements en fonction de l'erosion monetaire, en revanche, en matiere de droit de mutation a titre gratuit, ces relevements sont peu frequents et ne suivent que de tres loin l'erosion monetaire, Enfin, ces relevements sont differents suivant qu'il s'agit de succession en ligne directe ou entre epoux ou entre freres et soeurs. Il s'ensuit alors une augmentation reelle de l'impot extremement lourde. Elle lui demande, en consequence, s'il serait envisageable que l'Etat prenne, pour les droits de mutation a titre gratuit, les memes disposition qu'en matiere d'impot sur le revenu et qu'il procede a des reevaluations annuelles en fonction de l'indice d'erosion monetaire publie par l'INSEE.