Question écrite n° 11054 :
Charges ouvrant droit a reduction d'impot : Bretagne

9e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le souhait formule par les proprietaires de monuments historiques d'obtenir l'autorisation de deduire de leur revenu imposable le montant des depenses engagees pour la remise en etat des abords immediats de ces monuments, suite aux degradations occasionnees par la violente tempete qui a devaste la Bretagne les 15 et 16 octobre 1987. Dans la mesure ou ces operations d'abattage, d'elagage, d'enlevement des arbres accidentes n'ont pas ete pris en charge par les compagnies d'assurance et ou elles ont eu pour but de permettre a nouveau l'acces des visiteurs, il lui demande si une telle deduction n'est pas envisageable a titre exceptionnel.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 mars 1989

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