Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes d'application des dispostions de l'ordonnance no 96-1243 du 1er decembre 1986, relative a la liberte des prix et de la concurrence, qui concernent les procedures de facturation entre vendeurs et acheteurs, et visent a obtenir la transparence des transactions entre l'industrie et le commerce. En effet, l'article 31 de ce texte dispose : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activite professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantite, la denomination precise et le prix unitaire de service, la quantite, la denomination precise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus, ainsi que tout rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de reglement. » Or il se revele que ces dispositions sont mal appliquees. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre pour permettre l'application effective de l'article 31 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, afin de favoriser la transparence et la verite des prix.