Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Bataille Christian
- Socialiste
M Christian Bataille attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'etat d'avancement du projet de decret relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4e, 5e, 6e) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere (reforme du decret no 80-793 du 1er octobre 1980). Il aimerait savoir egalement sous quels delais les organisations syndicales et professionnelles seront associees a l'elaboration de ce projet de decret.
Auteur : M. Bataille Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 27 mars 1989