Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le Premier ministre sur les consequences de la suppression, par decret no 86-455 du 14 mars 1986, de la commission des operations immobilieres et de l'architecture, dont le secretariat etait assure par ses services. Cette commission etait notamment chargee de la reevaluation periodique du cout plafond de l'unite logement des casernements de gendarmerie conformement aux dispositions de la ciculaire no 11-903/SG du 30 juillet 1975. Du fait de cette suppression, le cout plafond n'a pas ete revise depuis juillet 1986, ce qui lese gravement les collectivites locales ayant consenti depuis cette date un effort d'equipement en faveur des casernements de gendarmerie. Il lui demande en consequence quelle est l'autorite desormais competente pour reviser ces prix plafonds, pour quelles raisons celle-ci ne s'est pas reunie depuis juillet 1986 alors que l'indice du cout de la construction BTP s'est eleve de 401,7 en septembre 1986 a 433,2 en septembre 1988, quelles mesures, enfin, il envisage de prendre pour faire cesser cette situation.