Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences catastrophiques que risque de provoquer le prelevement du solde des penalites pour depassement de quota laitier au cours de la campagne 1987-1988. En effet, le paiement de ces penalites est actuellement etale et ne doit pas exceder chaque mois 10 p 100 ou 20 p 100 du montant de la paie du lait, selon le quota de reference. Cependant, cet etalement mensuel est limite au mois de juillet 1989, date a laquelle le solde qui peut subsister devra en principe etre alors preleve integralement. Si une telle mesure est ainsi appliquee, de facon aussi brutale, elle condamnera a mort certaines exploitations. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il envisage d'adopter afin d'eviter de provoquer de tels drames et lui demande qu'au moins, en tout etat de cause, le solde eventuel des penalites prevues au titre de la campagne 1987-1988 soit reporte sur la campagne suivante et fasse l'objet de prelevements mensuels dans les memes conditions que celles qui sont actuellement en vigueur, le total des prelevements ne devant pas depasser 10 p 100 ou 20 p 100 (selon la tranche de reference) du montant de la paie du lait.