Champ d'application
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si, dans le cas d'importation par un transporteur francais d'ordures menageres en provenance de RFA, la TVA doit etre acquittee en douane et, dans l'affirmative, sur quelle base d'imposition.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 mars 1989