Question écrite n° 11065 :
Charges deductibles

9e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des parents d'etudiants inscrits en faculte ou poursuivant des etudes superieures dont les revenus, bien que moyens, ne leur permettent pas d'obtenir une bourse de l'enseignement superieur. En effet, les interesses ne percoivent plus les allocations familiales au titre de leurs enfants non a charge pour les services de la securite sociale, ce qui represente une diminution notable des revenus du foyer alors que les depenses consenties pour les etudes des enfants concernes sont en constante augmentation. Il lui demande si, dans la limite d'un plafond, les depenses, justifiees, relatives a l'entretien d'un etudiant, pourraient etre considerees comme deductibles du revenu imposable.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 mars 1989

partager