Question de : M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Cousin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les consequences du decret no 88-631 du 6 mai 1988 concernant la prime de responsabilite qui peut etre accordee aux secretaires generaux des collectivites locales, conformement a l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Or, il apparait que les secretaires generaux adjoints se trouvent dans la meme position que les secretaires sans pour cela beneficier de cette prime de responsabilite. En effet, la loi du 13 juillet 1987 prevoit que les secretaires generaux adjoints, tout comme les secretaires generaux, peuvent etre decharges, sans faute, de leur fonction, par le maire de leur collectivite locale. Or ce texte met en evidence que, bien que places sous le meme regime, les secretaires generaux adjoints n'ont pas le benefice des memes avantages, ce qui peut paraitre injuste. De plus, il s'avere qu'en fait les secretaires generaux adjoints n'ont pas ou rarement choisi de se faire detacher dans leur emploi fonctionnel ; ils ont conserve leur situation dans leur cadre d'emploi ce qui risque de deresponsabiliser des cadres de haut niveau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cet etat de fait.