Propriete commerciale
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, il lui demande de bien vouloir lui preciser ce que deviendra la propriete commerciale apres 1992 (sachant que ce concept n'existe pas dans de nombreux pays europeens), si les commercants pourront encore vendre un fonds de commerce et quels sont les projets d'harmonisation europeenne sur cette question ?
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 27 mars 1989