Politique et reglementation
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur l'avenir de la production audiovisuelle francaise. En effet, une interpretation extensive de la loi attribuant un pourcentage de commandes obligatoire des chaines publiques a la SFP ainsi que des pratiques qui respectent peu la sincerite des couts nuisent au jeu de la libre concurrence au detriment des entreprises prestataires de services et menacent l'avenir de la production tant publique que privee. Il lui demande donc de lui preciser quelles mesures elle entend prendre pour retablir la transparence du marche.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 27 mars 1989